50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe ; qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de son article

242-0 A à 2420 L de l’annexe II au code général des impôts ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

1995 et 1996 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions du d. du V de l'article 271 dudit code

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

et IV de l'article 271 du code général des impôts et celles des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

procédure prévue, pour les assujettis établis hors de France, par les dispositions alors en vigueur des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la société se pourvoit

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

En vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée

242-0 A à 242-0 L de l’annexe II au code général des impôts.