CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

10ème chambre

DTA_2102837_20240125

25 janvier 2024

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Page 1 sur 19

Suivant →

TA

10ème chambre

DTA_2104455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200905_20221226

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512213_20260311

11 mars 2026

Selon l’article 242-0 A de l’annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

10ème chambre

DTA_2109487_20231208

8 décembre 2023

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions du d du V

10ème chambre

DTA_1907620_20220712

12 juillet 2022

206 de l'annexe II au code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2102283_20230627

27 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I.

10ème chambre

DTA_2112859_20231221

21 décembre 2023

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

10ème chambre

DTA_2105346_20240125

25 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit

10ème chambre

DTA_2105371_20240125

25 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit

4ème Chambre

DTA_2111449_20250626

26 juin 2025

et les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe à ce code.

3ème chambre

DTA_2303958_20250718

18 juillet 2025

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : "'IV.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319986_20260316

16 mars 2026

0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. 5.

1ère Chambre

DCA_20VE02805_20220524

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_20VE02806_20220524

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_20VE02807_20220524

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_20VE02808_20220524

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

1 ère Chambre

DTA_2001959_20221011

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande de remboursement de CIR est intervenue au-delà du délai fixé par le II de l'article 242-0 V de l'annexe II au code général des impôts et le troisième

10ème chambre

DTA_2101463_20231122

22 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts : " Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

10ème chambre

DTA_2009618_20231019

19 octobre 2023

et 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe II au même code, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts.