ne pouvait donc en faire usage pour justifier de l'application des articles 736 et 741 bis IV du code général des impôts afférents au droit de bail et à sa taxe additionnelle au droit au bail, que la

1790, la loi du 16 fructidor AN III, ainsi que les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Mais

126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général des impôts définissant les maisons de jeux et imposant une obligation de déclaration d'existence sur le

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

de l'article 269 du code général des impôts : "2.

1794 du code général des impôts, pour certaines infractions limitativement énumérées, dont celle visée à l'article 537 du code général des impôts constitutée par l'absence de tenue du livre de police,

indirects a donc établi un calcul année par année en retenant comme base 450 lotos pour la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009, et sur le fondement de l'article 1560 du code général des impôts

Aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV de ce code : " Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis

conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 N et suivants de l’annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de

235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 et interprétant ce même article, la société civile immobilière ... était redevable

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

dudit prélèvement, que le législateur ait entendu modifier le régime d'imposition des associés tel qu'il découle des dispositions combinées des articles 156 et 239 ter du code, et faire échec, en particulier

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles

conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l’article 242-0 Z quater de l’annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même

231 ter, IV et VI du code général des impôts. .

239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation