Aux termes de l'article 3 de la même loi : " L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés

R. 226-3 du code pénal qui soumettent l'utilisation de ce type d'appareil à autorisation.

de l’État, en l’occurrence le Premier ministre, et injure envers un groupe de personnes en raison de leur origine raciale, délits punis respectivement par l’article 226 § 3 du code pénal (CP) et par l

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

R. 226-7. ; qu'aux termes de l'article R. 226-11 du même code : Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : / 1° En cas de fausse déclaration ou de faux

145 du code de procédure civile et de l'article 226-13 du code pénal, de: - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a enjoint sous astreinte de communiquer les notes techniques confidentielles établies

indemnisation comprise entre 2332,45 et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale

221-3 du code de procédure pénale.

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

R. 226-3 du code pénal, si l'appareil a fait l'objet d'une telle autorisation ; / 7° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des informations fournies dans

222-19 alinéa 1er, 121-1, 121-3 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal. 19.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-

  » Article L. 851-6 «   (...) peuvent être directement recueillies, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1 o de l’article 226-3 du code pénal, les données techniques

2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale