En second lieu, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

sont irrecevables ; - la SEML peut se prévaloir de la prescription acquisitive de l'article 2258 du code civil ; la possession non équivoque résulte de la nature de l'ouvrage ; - l'action en démolition

[I] et [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

2258 du code civil ; 2) ALORS QUE la bonne foi n'est pas une condition de l'usucapion trentenaire ; que, pour refuser à Z...

2258 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2229 et 2258 du code civil : 4.

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.

Sur l’exception de prescription acquisitive : Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans

Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

Dans ce contexte et au fond, ils peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive de l’article 2258 du code civil, et ce d’autant plus qu’ils sont de bonne foi.

En réponse au moyen opposé par Madame [O] [C] et tiré de la possession acquisitive, Monsieur [A] [H] estime que les conditions posées à l’article 2258 du code civil ne sont pas réunies dans la mesure où

450 du code de procédure civile

à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

, ensemble l'article 2258 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

propriétaire et non comme simple titulaire d'une autorisation précaire de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2261 du code civil ; ALORS, 2°)

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR rejeté la demande d'expertise présentée par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2258 du Code civil, la prescription