la comptabilité de la SA Starun en 1997 par cette entité qui a été constituée le 21 juin 1996 qui a racheté la SA Pierre H... le 7 novembre 1996 (pièces 2-3 et 1-3) ; qu'au 10 janvier 1999, l'actionnaire

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

la comptabilité de la SA Starun en 1997 par cette entité qui a été constituée le 21 juin 1996 qui a racheté la SA Pierre G... le 7 novembre 1996 (pièces 2-3 et 1-3) ; qu'au 10 janvier 1999, l'actionnaire

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

, 322.5 alinéa, 1 et 2, 322.15 et 322.17, R. 625-2 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de l'article 464-2 II du code pénal ; 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas

relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1999, remontant à plus de trois ans, à la date à laquelle l'administration a procédé à son contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ que suivant l'article 221, paragraphe 3,

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 février

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

L. 223-2. / (). ". 4.

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de B... L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de B... 375-5 du code civil.