45] Mme [VK] [HB] née le [Date naissance 151] 1952 à [Localité 220] [Adresse 225] [Localité 220] Mme [DB] [RE] née le [Date naissance 39] 1972 à [Localité 315] [Adresse 224] [Localité 249]

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 66, 325, 331 et 333 du Code de Procédure civile, Vu l'article 2234 du Code civil, Vu les articles

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en participation dont ils étaient associés, sur le fondement de l'article199 unedecies B du code général des impôts.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

[BC] [WE], domicilié [Adresse 124], 220°/ Mme [IY] [LP] [ZO], domiciliée [Adresse 133], 221°/ Mme [JV] [OP], domiciliée [Adresse 67], 222°/ M. [TG] [PA], domicilié [Adresse 78], 223°/ M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

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relevait nécessairement de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 211-4, R. 221-5 et R. 221-40 du code de l'organisation

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450 du code de procédure civile

[U] [UT], sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce et l'article L. 225-20 du même code, pour méconnaissance de son obligation de loyauté et en vue d'établir l'existence

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

[WEE] [XP], domicilié [Adresse 457], 220°/ à Mme [DJ] [PP], domiciliée [Adresse 264], 221°/ à Mme [NGR] [ZA], domiciliée [Adresse 480], 222°/ à Mme [XK] [TH], domiciliée [Adresse 655], 223°

L 622-22 du Code de Commerce, L 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du code civil, de : - les dire recevables et bien fondées en leur appel, - confirmer le