L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-2-5 et L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales que la lutte contre l'incendie est une mission de service public de sécurité civile dont la responsabilité incombe au maire dans le cadre

3.2, 17.1 et 17.2 du règlement n°604/2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Cette garantie est aussi conditionnée par les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil expressément visées par la garantie.

L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, suivant lesquelles : « sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il lui incombe de démontrer cette allégation.

de lui substituer l’amende de l’article 1761 du code général des impôts qui a été régulièrement notifiée et non recouvrée.

 L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 226-3 et 432-9 du code pénal ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l’article 8 du règlement Rome III ; le juge français est compétent pour connaitre de l’action en responsabilité parentale, aux termes de l’article 7 du règlement Bruxelles II Ter et la loi applicable

Il incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile à la S.C.I. MAD ET FILS de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

" Selon les articles L. 12-1 et R 11-22 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre ler du Code

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du nouveau Code

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt