CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne. 
 Par un jugement n° 2101557 du 25 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 sous le n° 21BX02859 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22859 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A, représenté par Me Naciri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ce que le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé lié par la seule circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités espagnoles et qu'il n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est dépourvu de base légale, dès lors que l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est illégal et doit être annulé ; 
 - il méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit en l'absence de démonstration de ce que l'exécution de la décision de transfert demeurerait une perspective raisonnable ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien né le 11 février 1985, fait appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne. 
 Sur l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 3. En premier lieu, l'arrêté de transfert mentionne que, lors de l'enregistrement du dossier complet de M. A le 29 janvier 2021, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait fait l'objet d'un contrôle de police en Espagne le 13 octobre 2020. Il indique ensuite, d'une part, que les autorités espagnoles ont été saisies le 5 février 2021 d'une demande de prise en charge en application du 1 de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et, d'autre part, que ces autorités ont donné leur accord le 10 février 2021 pour prendre en charge la demande du requérant. Il précise également qu'à l'occasion d'un entretien individuel conduit le 29 janvier 2021, l'intéressé a pu formuler des observations, précisant ainsi sa volonté de rester en France, motivée par le fait qu'il souhaitait y faire sa demande d'asile car l'Espagne n'était qu'une étape, et que ses tantes et oncles résidaient en France. Enfin, cet arrêté fait notamment état de ce que les éléments apportés par  M. A ne sont pas de nature à faire obstacle à la mise en œuvre du règlement Dublin III, que la décision ne porte pas d'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, que l'ensemble des considérations de fait et de droit précités caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues notamment par les 1 et 2  de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, l'arrêté portant transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles, qui comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ainsi, la seule indication par le préfet de la Haute-Garonne dans l'arrêté contesté qu'il était tenu par les règles du régime européen commun de l'asile ne suffit pas à établir qu'il se serait cru tenu de décider le transfert aux autorités espagnoles, Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 5. En dernier lieu, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté contesté, telle qu'elle vient d'être exposée au point 3, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A, qu'il a étudiée en tenant compte des éléments déclarés par l'intéressé, et qu'il les a écartés en l'absence d'éléments probants. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 6. Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles doit être écarté. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence notamment de démonstration de ce que l'exécution de la décision de transfert demeurerait une perspective raisonnable, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 12, 16 et 17 du jugement attaqué. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021. Par suite, la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Hannaa Naciri et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 17 juin 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°21TL22859