221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

207 II et 211 de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du code pénal, 749 du code de procédure pénale, 388 du code des douanes, 591 et

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

, une vingtaine de minutes avant l'explosion, contenait effectivement des produits chlorés ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a, cependant

121-3 et 388 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le

Etablissements Pierre G... a été transformée en SA en 1985 (pièce 1-9) et que le siège social se situe à Montigny-les-Metz (57), Chemin de Blory (pièce 1-10) ; que par jugement du 13 octobre 1993, le

mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que la contradiction de motifs équivaut à un

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que la contradiction de motifs équivaut à un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.