2161 du Code civil à solliciter le cantonnement des hypothèques.

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700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile.

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En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 2161-23 du code de la commande publique : 12.

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La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux

137-3 et 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

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invoqué () ". 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.