TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, la société SFTP, représentée par Me Parisi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la commune de Villefranche-sur-Saône de produire les éléments d'analyse des offres du lot 2 Désamiantage / Maçonnerie / Béton / Doublage / Peinture intérieure / Façades du marché de travaux relatifs à la rénovation du marché couvert de Villefranche-sur-Saône, et particulièrement le rapport d'analyse des offres ;  
 2°) de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat suivant le lot 2 du marché de travaux relatifs à la rénovation du marché couvert de Villefranche-sur-Saône ;  
 3°) d'annuler la décision d'attribution du lot 2 à la société MD Construction ;  
 4°) d'annuler la décision notifiée le 11 octobre 2024 de rejet de l'offre du groupement porté par la société SFTP pour le lot 2 ; 
 5°) d'annuler la procédure de passation du lot 2 du marché de travaux relatifs à la rénovation du marché couvert de Villefranche-sur-Saône ;  
 6°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Villefranche-sur-Saône et la somme de 2 000 euros à la charge de la société MD Construction sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - l'attribution du contrat en litige méconnaît les règles de mise en concurrence dès lors que : 
 * elle a été lésée par un allotissement manifestement insuffisant ; les documents de la consultation ne justifient pas du recours à un marché global s'agissant du lot 2 ; le lot 2 comporte des prestations distinctes dont la prestation de désamiantage qui aurait dû faire l'objet d'un lot séparé ;   
 * le calendrier pour la remise des offres a été établi en méconnaissance des dispositions des articles R. 2151-1 et suivants du code de la commande publique ; le délai de préparation était insuffisant et se déroulait sur le mois d'août ; l'acheteur a refusé de reporter la date limite de remise des offres malgré une modification complète du dossier de consultation des entreprises ;  
 * les candidats n'ont pas été mis en mesure de bénéficier de la visite du site préconisée par le règlement de la consultation ;  
 * les exigences du règlement de la consultation concernant le mémoire technique n'étaient pas adaptées et étaient imprécises ; la limitation du mémoire technique du lot 2 à 20 pages a réduit les chances de la société de produire une offre répondant de façon pertinente et adaptée aux attentes de l'acheteur ;  
 * la définition des besoins était insuffisante et imprécise ; les textes et normes cités ne sont pas applicables ; aucune quantité n'était précisée ; il existe des incohérences entre le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;  
 * des questions ont été posées par les candidats hors-délai et des réponses ont été apportées hors délai.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la commune de Villefranche-sur-Saône, représentée par Me Thoinet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la société MD Construction, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société SFTP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Parisi, représentant la société SFTP, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens qu'elle développe oralement ;  
 - les observations de Me Thoinet, représentant la commune de Villefranche-sur-Saône qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens qu'il développe oralement ;  
 - les observations de Me David, représentant la société MD Construction, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens qu'elle développe oralement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis du 26 juillet 2024, la commune de Villefranche-sur-Saône a lancé une consultation, selon la procédure d'appel d'offre ouvert, en vue de la passation d'un marché public de travaux pour la rénovation de son marché couvert. La société SFTP a candidaté sous forme de groupement pour l'attribution du lot 2 et a été informée le 11 octobre 2024 du rejet de son offre. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché ainsi que la décision de rejet de son offre et la décision attribuant le marché à la société MD Construction.   
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Villefranche-sur-Saône de produire les éléments d'analyse des offres du lot 2 et particulièrement le rapport d'analyse des offres : 
 2. Il résulte de l'instruction que la société SFTP a été informée, par courrier du 11 octobre 2024 des motifs du rejet de l'offre de son groupement, de ses notes sur chacun des critères et des notes obtenues par la société MD Construction à qui le lot 2 a été attribué. Elle a donc été mise en mesure de contester utilement le rejet de l'offre de son groupement dans le cadre de la présente instance. Les conclusions tendant à la communication du rapport d'analyse des offres ou des éléments d'analyse des offres ne peuvent donc, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". 
 4.  En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 
 En ce qui concerne l'allotissement :  
 5. Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots () ".  
 6. Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 4 du règlement de la consultation que les prestations du marché de rénovation du marché couvert de la commune de Villefranche-sur-Saône ont été décomposées en sept lots : le lot 1 - Installation commune de chantier / échafaudage, le lot 2  - Désamiantage / maçonnerie / béton / doublage / peinture intérieure / façades, le lot 3 - Sols intérieurs, le lot 4 - Etanchéité / couverture, le lot 5 - Serrurerie / Miroiterie, le lot 6 - Chauffage / ventilation / plomberie et le lot 7 - Electricité.  
 7. D'une part, la société SFTP soutient que la commune de Villefranche-sur-Saône a méconnu le principe de l'obligation d'allotissement des marchés publics posé par l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et ne justifie d'aucun des motifs prévus par l'article L. 2113-11 du même code pour y déroger. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser le marché litigieux en 7 lots et n'a, contrairement à ce qui est soutenu, pas eu recours à un marché global.  
 8. D'autre part, le lot 2 du marché en litige comporte les prestations de désamiantage, maçonnerie, béton, doublage, peinture intérieure et façades ainsi que la prestation de réalisation d'une mosaïque. La consistance de ce lot qui regroupe des prestations tenant à la structure béton et au second-œuvre du bâtiment à rénover, n'apparait pas incohérente. La circonstance que ce lot regroupe des prestations qui compte tenu de leur nature, auraient pu faire l'objet de lots distincts, et alors même que la prestation de désamiantage devait être réalisée avant les autres prestations du lot, n'est pas de nature à révéler que la consistance de ce lot est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Alors que la société requérante a pu présenter une offre pour ce lot, tout comme trois autres candidats, il n'apparait pas que le lot ainsi composé aurait été à l'origine de difficultés particulières pour produire des offres adaptées et pertinentes répondant aux besoins de l'acheteur.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'allotissement doit être écarté.  
 En ce qui concerne le délai de remise des candidatures et la période de la consultation : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : " L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 2151-2 du même code : " Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 2151-3 de ce code : " Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres. ". Enfin, il résulte des articles R. 2161-2 et R. 2161-3 du code des marchés publics que le délai minimal de réception des offres du marché en litige était de trente jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché. 
 11. Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.    
 12. En l'espèce, les candidats ont bénéficié d'un délai de 50 jours entre la publication de l'avis de mise en concurrence, le 26 juillet 2024 et la date limite de réceptions des offres, par voie électronique, fixée au 13 septembre 2024. La société SFTP soutient que ce délai, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes cités au point 10 était, compte-tenu notamment de la composition du lot 2, de la nécessité de réaliser une visite sur le site qui n'était pas possible en août compte-tenu des vacances de la personne chargée de l'organiser et du fait qu'il couvrait le mois d'août, insuffisant pour permettre aux candidats de présenter une offre pertinente. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le délai fixé aurait été manifestement insuffisant pour présenter une offre, eu égard tant aux caractéristiques et à la nature des prestations du lot en litige, la société requérante, ne produisant en particulier aucun élément de nature à justifier des difficultés rencontrées pour constituer un groupement et établir son offre durant la période estivale,  qu'à la circonstance que la visite sur les lieux était seulement préconisée, que les horaires d'ouverture du marché avait été portés à la connaissance des candidats et que la société SFTP connaissait les lieux. De même, il ne résulte pas de l'instruction que ce délai aurait été de nature à favoriser la société attributaire.  Au surplus, la société requérante, qui a remis une offre en temps utile qui a été analysée et classée, tout comme la société attributaire et deux autres sociétés candidates, ne démontre pas en quoi le manquement qu'elle invoque, à le supposer même établi, l'aurait lésée ou aurait été susceptible de la léser. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du délai de remise des offres sur une période non propice doit être écarté.  
 En ce qui concerne les exigences du règlement de la consultation concernant le mémoire technique :  
 14. La société SFTP fait valoir que les prescriptions du règlement de la consultation relatives au format et au contenu du mémoire technique n'étaient ni précises ni adaptées pour la réponse au lot 2. Toutefois, alors qu'elle ne justifie ni même ne soutient avoir fait remonter une quelconque difficulté à cet égard au cours de la procédure et que son offre a été jugée conforme, elle n'établit pas que la limitation à 20 pages, hors page de garde, sommaire et annexes, du mémoire technique l'aurait empêchée de présenter une offre pertinente. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les imprécisions et incohérences du dossier de consultation des entreprises :  
 15. La société requérante se prévaut de nombreuses imprécisions et insuffisances du CCTP du lot 2 et d'une incohérence entre le CCTP et la DPGF s'agissant de la nature et du contenu de la prestation attendue. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les documents mis à la disposition des entreprises et complétés par les réponses apportées en cours de consultation ne permettaient pas de définir les besoins de l'acheteur. La société SFTP n'établit pas, par les éléments qu'elle produit, que les manquements qu'elle invoque, à les supposer établis, l'aurait lésée ou aurait été susceptible de la léser compte-tenu notamment de l'expertise dont elle se prévaut dans le domaine du désamiantage et de la possibilité de solliciter des éclaircissements auprès de l'acheteur. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les échanges de questions et réponses avec l'acheteur et la méconnaissance du point 9.1 du règlement de la consultation :  
 16. L'article 9.1 du règlement de la consultation prévoit que " Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur (). / Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. / Une réponse sera alors adressée () 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres ".  
 17. Il résulte de l'instruction que les questions 8 à 11 ont été posées après la date fixée par les dispositions précitées et que des réponses y ont été apportées en dehors de ces délais. Toutefois, si la société SFTP soutient que les questions posées tardivement et les réponses apportées hors délais par l'acheteur ont " grevé " la capacité des candidats à constituer une offre pertinente et complète, elle n'établit pas, en l'absence de tout élément précis, que la poursuite des questions / réponses avec l'acheteur en méconnaissance des délais prescrits par le règlement de la consultation l'aurait lésée en l'empêchant d'ajuster son offre technique et financière et qu'elle aurait été de nature à vicier la procédure de passation. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la société SFTP n'établit pas que le rejet de l'offre de son groupement serait imputable à des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence susceptibles de l'avoir lésée. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure de passation, de la décision de rejet de son offre et de la décision d'attribution du lot 2 à la société MD Construction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Villefranche-sur-Saône et de la société MD Construction, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement à la société SFTP d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Villefranche-sur-Saône et la société MD Construction et de mettre à la charge de la société SFTP le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Villefranche-sur-Saône et d'une somme de 1 000 euros à la société MD Construction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société SFTP est rejetée.  
 Article 2 : La société SFTP versera à la commune de Villefranche-sur-Saône et à la société MD Construction la somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFTP, à la commune de Villefranche-sur-Saône et à la société MD Construction.  
 Fait à Lyon le 7 novembre 2024.  
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La greffière, 
 A. Senoussi  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,