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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
S'agissant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101181_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'une part, termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03073_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables et aujourd'hui repris à l'article L. 133-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101188_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relevant du livre Ier de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03191_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer l'article 111 a. du code général des impôts à l'article 109 1. 2° de ce code pour les rehaussements se
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC005142709
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Quant aux voies de recours contre le jugement de révision d’un arrêt irrévocable, les dispositions pertinentes sont prévues à l’article 453 du Code de procédure civile moldave.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108002
2 décembre 2011
2 décembre 2011
aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la
Source officielle