TA80 · 3ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2021 et 6 juillet 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, Mme C A, Mme E B et M. D A, représentés par la SCP Crépin et Fontaine, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Somme à verser à Mme A une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à raison des fautes de son instructeur de l'école des jeunes sapeurs-pompiers d'Abbeville et des dysfonctionnements du service ayant permis leur réalisation ; 
 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Somme à verser à Mme B et à M. A une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à raison des fautes à l'égard de leur fille mineure de l'instructeur de cette dernière au sein de l'école des jeunes sapeurs-pompiers d'Abbeville et des dysfonctionnements du service ayant permis leur réalisation ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Somme une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser, d'une part, à Mme A et, d'autre part, à Mme B et à  
 M. A. 
 Ils soutiennent que : 
 - les agissements de l'instructeur de l'école des jeunes sapeurs-pompiers d'Abbeville à l'égard de Mme A constituent une faute personnelle qui n'est pas dépourvue de tout lien avec le service, de nature à engager la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours de la Somme ; 
 - le service départemental d'incendie et de secours de la Somme a commis une faute en affectant cet instructeur sur des fonctions dont l'exercice l'amenait à superviser des jeunes filles alors qu'il avait été préalablement sanctionné pour avoir eu, en mai 2010, des relations sexuelles en réunion avec une jeune mineure de seize ans au sein de sa caserne d'affectation ; 
 -  les agissements de l'instructeur et la faute du service départemental d'incendie et de secours de la Somme ont causé à Mme A un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros ; 
 -  les agissements de l'instructeur et la faute du service départemental d'incendie et de secours de la Somme ont causé à Mme B et à M. A un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Somme, représenté par Me Magnaval, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du juge judiciaire se prononçant sur les dommages et intérêts à verser par l'agent fautif à Mme A, Mme B et  
 M. A ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A, Mme B et M. A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours de la Somme n'est pas engagée par la faute de l'instructeur de l'école des jeunes sapeurs-pompiers d'Abbeville à l'égard de Mme A ; 
 - le service départemental d'incendie et de secours n'a commis aucune faute ayant un lien de causalité avec les préjudices dont se prévalent les requérants ; 
 - les préjudices dont se prévalent les requérants ont vocation à être indemnisés par le paiement aux parties civiles de dommages et intérêts auquel le juge judiciaire est susceptible de condamner l'agent fautif ; 
 - les préjudices dont se prévalent les requérants ne sont pas établis ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Noublanche, représentant Mme A, Mme B et  
 M. A, ainsi que celles de Me Sapatian, représentant le service départemental d'incendie et de secours de la Somme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, née le 3 août 2002, s'est inscrite à compter de 2015 à l'école des jeunes sapeurs-pompiers d'Abbeville. Par un courrier du 1er décembre 2020, Mme C A et ses parents, Mme E B et M. D A, ont demandé au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis à raison des agissements de l'un des instructeurs de l'école et des fautes du service ayant permis leur réalisation. Le président du service départemental d'incendie et de secours de la Somme a refusé de faire droit à cette demande par un courrier du 12 février 2021. Mme A,  
 Mme B et M. A demandent au tribunal la condamnation du service départemental d'incendie et de secours de la Somme à lui verser l'indemnisation demandée. 
 Sur les fautes :  
 2. En premier lieu, il est constant, alors que le SDIS a prononcé, le 19 avril 2021, sur le fondement de ces mêmes faits, la révocation de l'agent à leur origine, qu'un instructeur de l'école des jeunes sapeurs-pompiers d'Abbeville, chargé de la formation et de l'évaluation de Mme A, lui a envoyé de manière répétée des messages à caractère sexuel à compter de 2017, puis a eu avec elle, le 27 avril 2019, alors qu'elle était âgée de 16 ans, des relations sexuelles dans les toilettes de la caserne pendant qu'il assurait sa préparation à un entretien concluant sa formation et devant se tenir le lendemain. Le caractère personnel du comportement fautif de cet agent n'implique pas que ces fautes soient dépourvues de tout lien avec le service et sont dès lors de nature à engager la responsabilité du SDIS. 
 3. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'agent fautif s'était vu appliquer, le  
 30 mars 2012, une exclusion temporaire de fonctions de deux ans pour avoir eu, en mai 2010, des relations sexuelles en réunion avec une jeune mineure de seize ans au sein de sa caserne d'affectation. Dès lors, en affectant cet agent dans des fonctions comprenant l'encadrement et l'évaluation de jeunes filles, et partant des contacts quotidiens et une situation d'autorité avec ces dernières, à tout le moins dès l'année 2016, le SDIS a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que la responsabilité du SDIS est susceptible d'être engagée à raison des préjudices découlant tant des fautes personnelles de l'instructeur chargé de la formation et de l'évaluation de Mme A que des graves dysfonctionnements du service qui les ont rendues possibles. 
 Sur les préjudices : 
 5. En premier lieu, s'il résulte de l'instruction que les requérants se sont constitués parties civiles devant le juge judiciaire à raison des faits litigieux, il est constant qu'aucune indemnisation ne leur a été accordée et versée à ce stade de l'instruction. Dès lors, le SDIS, à qui il appartiendra d'exercer telle action récursoire à l'encontre de l'auteur des faits qu'il se croirait fondé à exercer, n'est pas fondé à soutenir que le préjudice des requérants, qui auront quant à eux été désintéressés à hauteur de la condamnation prononcée ci-dessous par le présent jugement, serait susceptible d'être indemnisé deux fois. 
 6. En second lieu, il résulte des termes de la requête que les requérants entendent se prévaloir des préjudices moraux subis, d'une part, par Mme A et, d'autre part, par ses parents à raison des faits litigieux. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les fixant à 10 000 euros pour celui de Mme A et à 3 000 euros pour ceux de ses parents. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la condamnation du SDIS à verser la somme de 10 000 euros à Mme A et celle de  
 3 000 euros à Mme B et à M. A, sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer dès lors que cette condamnation ne fait pas obstacle à celle de l'auteur des faits à verser une indemnisation complémentaire si le juge judiciaire estimait que le préjudice des victimes n'était pas intégralement réparé à raison de la nature des fautes commises.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme demandée par le SDIS au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens. 
 9. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Somme la somme de 1 500 euros à verser à Mme A, à Mme B et à M. A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme est condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme A. 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme est condamné à verser la somme de 3 000 euros à Mme B et à M. A. 
 Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera la somme de  
 1 500 euros à Mme A, à Mme B et à M. A sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Somme sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Mme E B, à M. D A et au service départemental d'incendie et de secours de la Somme.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard 
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2101185