, le projet, d'une ampleur inédite, permettait de préserver les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; - l'exploitation envisagée sur la concession 219 dépend de

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

et n° 219, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la première phrase de l'article L. 144-4 du code minier.

112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

[L] [BBBBBBBB], domicilié [Adresse 167], 212°/ à M. [JJJJJ] [SSSSSSSS], domicilié [Adresse 168], 213°/ à M.

-4-2 à L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire à l’audience du 26 novembre 2025.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591

(Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M.

prévues à l'article 71-2 du code minier lorsque celles-ci s'appliquent en dehors du périmètre minier ; qu'il suit de là qu'en l'absence de texte réglementaire abrogeant les dispositions de l'article 2

des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 131-35, 132-17, et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de

L. 211-1 du code de l'environnement et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au respect des exigences prévues par les articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement

À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

la constatation irrégulière entraîne la nullité de toute la procédure ; qu'en outre, aux termes de l'article 276 du Code de procédure pénale, l'accomplissement des formalités prescrites par l'article

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

minier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret