d'appel a violé les articles 1.1 et 1.3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les articles 2 et 22 de l'accord du 16

656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

1134 du code civil, L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, que pour débouter les salariés

euros en application de l'article L 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale La somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -Donner acte à la CPAM du VAR de ses réserves au cas

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.

; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative

L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Les finalités de ce traitement sont le calcul et le recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale de la cotisation spécifique maladie prévue

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

751,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 1.29 % à compter du 23 avril 2024, et capitalisation des intérêts, - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

capitalisation de ces intérêts selon les termes de l'article 1343-2 du Code civil.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui instituent une discrimination fondée sur la nationalité, devait être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2 de la Convention

L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail.

Aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières : « Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. / Elle vérifie sur