L. 212-4-3, devenu L. 3123-14 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence des mentions légales quant à la durée du travail et à sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il incombe

janvier 1981, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

[Y], que sa demande est ainsi infondée ; L'article 1.09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et su motocycle et des activités connexes

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article.

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par

L. 212-5 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

En application de l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur

- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la société Eos France, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

751,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 1.29 % à compter du 23 avril 2024, et capitalisation des intérêts, - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du

euros, - n°07201522 du 21 juillet 2015 d'un montant de 216 euros, - n°07201523 du 21 juillet 2015 d'un montant de 444 euros, - n°07201634 du 27 juillet 2016 d'un montant de 87 euros, - n°08201625

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).