AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210141
14 février 2019
14 février 2019
de l'exécution d'une mission de service public ; Qu'instituées par les articles L.213-1 et suivants du code de la sécurité sociale comme mandataire légal des caisses de sécurité sociale pour le recouvrement
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Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
5 de la l'annexe I Ouvrier (1 mois) - 211 euros de congés y afférents (10%) - 16.937,9 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail
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