En second lieu, aux termes de l'article 21-14-1 du code civil : " La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 21-14-1 du code civil ; - elles sont entachées

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-14-1 du code civil : " La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises

code de procédure civile. » 14.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article 21-15 du code civil dispose : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L 1221-1, L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

21-14-1 du code civil et suivants dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour être naturalisé, d’autre part, de l’ancienneté de son séjour irrégulier et de la durée de plus de sept ans de son séjour

2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution : 13.

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.

, de l'article préliminaire et des articles 85, 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er

Après avoir rappelé que, selon l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions nouvelles de l'article L. 3245-1 du code du travail s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter