TA44 · 2ème Chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 I/ Par une requête enregistrée sous le n°2011739 le 19 novembre 2020, M. E C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 4 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 13 février 2019 par laquelle le préfet du Doubs a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à son profit et une somme de 600 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles  
 L. 761-1 du Code de justice administrative et 75-1 et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure 
 * dès lors que le compte-rendu de l'entretien d'assimilation ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * dès lors qu'il n'est pas justifié que l'agent de préfecture qui a procédé à son audition était compétent à cette fin ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle des époux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-14-1 du code civil, éclairées par les travaux parlementaires ; il est militaire de carrière et a été bénévole dans l'armée française ; il présente un taux d'invalidité de 100 % définitif suite à une tuberculose contractée en service ; les termes de la circulaire DPM  
 n° 2000-254 du 12 mai 2000 ont été méconnus ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa connaissance insuffisante de la langue française ; les termes des circulaires DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000, de la circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et de la circulaire n° NOR INTK1207286C du  
 16 octobre 2012 ont été méconnus ; il était combattant pour l'armée française et la maîtrise du français était un prérequis pour les militaires appelés servir la France ; il convient de procéder à une appréciation indulgente de cette condition compte tenu de son âge et de l'autonomie dont son couple a toujours fait preuve ; il présentait lors de l'entretien d'assimilation un état de santé dégradé en lien avec de multiples pathologies, notamment cardio-vasculaires ; son épouse présente également des pathologies et une perte d'autonomie ; 
 - il convient d'apprécier la légalité de la décision en tenant compte de l'évolution de la loi et notamment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat d'aménagement de l'épreuve d'évaluation linguistique tel que mentionné à l'article 37-1 (9°) du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 24 septembre 2020. 
 II/ Par une requête enregistrée sous le n°2011740 le 19 novembre 2020, Mme G A épouse C, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 4 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 13 février 2019 du préfet du Doubs déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à son profit et une somme de 600 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 75-1 et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure 
 * dès lors que le compte-rendu de l'entretien d'assimilation ne lui a pas été communiqué en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * dès lors qu'il n'est pas justifié que l'agent de préfecture qui a procédé à son audition était compétent à cette fin ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de la situation personnelle des époux ;  
 -  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa connaissance de la langue française ; les termes des circulaires DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000, de la circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et de la circulaire n° NOR INTK1207286C du 16 octobre 2012 ont été méconnus ; elle présente des pathologies et une perte d'autonomie ; 
 - il convient d'apprécier la légalité de la décision en tenant compte de l'évolution de la loi et notamment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat d'aménagement de l'épreuve d'évaluation linguistique tel que mentionné à l'article 37-1, 9°du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 24 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marowski a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, nés respectivement les 1er janvier 1932 et 23 janvier 1941, ressortissants algériens, ont sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet du Doubs qui, par des décisions du 13 février 2019, a déclaré leurs demandes irrecevables. Par des décisions nées le 4 août 2019 du silence gardé par l'administration, dont les requérants demandent au tribunal l'annulation, le ministre de l'intérieur a rejeté leurs recours hiérarchiques dirigés contre les décisions préfectorales. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2011739 et 2011740 présentées par M. et Mme C sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants algériens, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables compte tenu de l'argumentation développée. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que le préfet du Doubs aurait refusé de leur communiquer les comptes-rendus d'évaluation dès lors qu'il ne résulte ni des dispositions du décret du 30 décembre 1993, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le ministre soit tenu de communiquer le procès-verbal établi après l'entretien d'assimilation prévu à l'article 41 de ce décret. 
 4. En deuxième lieu, le ministre produit en défense la décision du préfet du Doubs du 27 septembre 2017 habilitant M. F D à conduire les entretiens d'assimilation prévus à l'article 41 du décret du 30 décembre 1993. Le moyen tiré de l'incompétence de l'agent ayant conduit les entretiens de M. et Mme C doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme C aient demandé la communication des motifs des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs recours hiérarchiques. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre, au regard notamment des éléments qu'il produit en défense, n'aurait pas procédé à un examen particulier des situations individuelles des requérants. 
 7. En cinquième lieu, M. et Mme C ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des termes des circulaires des 12 mai 2000, 30 novembre 2011 et 16 octobre 2012 dès lors que celles-ci ne présentent pas de caractère réglementaire. 
 8. En sixième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il convient d'apprécier la légalité des décisions attaquées en tenant compte de l'évolution de la loi et notamment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat d'aménagement de l'épreuve d'évaluation linguistique tel que mentionné au 9° de l'article 37-1du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dès lors, ainsi qu'ils le reconnaissent eux-mêmes, que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes de naturalisation postérieures au 1er avril 2020. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : ()  
 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ".. 
 10. Pour déclarer irrecevables les demandes de naturalisation présentées par  
 M. et Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les intéressées faisaient preuve d'un niveau de connaissance insuffisant de la langue française dès lors que celui-ci était inférieur au niveau B1 oral requis par les dispositions de l'article 37 du décret  
 n°93-1362 du 30 décembre 1993 et que, par conséquent, ces derniers ne remplissaient pas les conditions de l'article 21-24 du code civil. 
 S'agissant de la situation de M. C : 
 11. Il ressort du compte-rendu d'évaluation du 10 avril 2018 que M. C présente une assimilation linguistique très insuffisante, qu'il lui est difficile de comprendre et de s'exprimer dans la langue française et que, de ce fait, il a été impossible de poursuivre l'entretien d'assimilation. Si le requérant a su répondre à un ou deux énoncés l'invitant à l'action tels que s'asseoir et présenter son titre de séjour et a également su s'exprimer sur sa situation familiale, son état civil et ses différentes expériences professionnelles, en revanche, il n'a pas été capable de comprendre les points essentiels d'une conversation courante ou de converser sur des sujets familiers et concernant ses centres d'intérêts. Si l'intéressé allègue qu'il maîtrisait le français dans sa jeunesse, qu'il était autonome pour entreprendre ses démarches de la vie courante jusqu'à la dégradation de son état de santé et soutient que sa situation aurait dû être appréciée avec bienveillance compte tenu de son âge, il ne conteste pas sérieusement la matérialité du motif fondant la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pu produire d'attestation délivrée par un organisme assermenté ou de diplôme prouvant la maîtrise d'un niveau suffisant en langue française justifiant du niveau de langue requis pour acquérir la nationalité française selon les dispositions de l'article 37 du décret précité. En tout état de cause, le ministre précise dans son mémoire en défense, sans être contredit, que M. C a pu bénéficier de la disposition dérogatoire prévue par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, offrant une possibilité à certaines catégories de personnes, dont les personnes âgées de plus de 60 ans et/ou handicapées de passer un entretien d'évaluation mené par un agent de préfecture afin d'estimer si le niveau B1 oral, nécessaire à l'obtention de la nationalité française, était acquis. L'entretien mené en Préfecture a permis d'établir que l'intéressé ne justifiait pas du niveau linguistique suffisant puisque seulement 4 cases ont été cochées lors de la première étape de l'entretien, justifiant de ce que le niveau B1 ne pouvait être considéré comme atteint. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de l'intéressé aurait constitué un obstacle à l'évaluation de son niveau de connaissance de la langue française. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le ministre a pu, sans faire une inexacte application des dispositions de l'article 21-24 du code civil, déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. C. 
 12. Par ailleurs, aux termes de l'article 21-14-1 du code civil : " La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. ". 
 13.  S'il est constant que M. C a contracté une tuberculose en 1953 alors qu'il servait l'armée française, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas assimilable aux faits de blessure en mission prévus par les dispositions de l'article 21-14-1 du code civil. Le requérant ne peut dès lors utilement se prévaloir de ces dispositions. 
 S'agissant de la situation de Mme C : 
 14. Il ressort du compte-rendu d'évaluation du 10 avril 2018 que Mme C ne parle pas du tout français, qu'il lui est impossible de comprendre et de s'exprimer dans cette langue, que son assimilation linguistique est inexistante et que, de ce fait, il a été impossible de poursuivre l'entretien d'assimilation. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas su répondre aux énoncés l'invitant à l'action tels que s'asseoir et présenter son titre de séjour. Elle n'a pas non plus été capable de comprendre les points essentiels d'une conversation courante ou de converser sur des sujets familiers et concernant ses centres d'intérêts. Si l'intéressée allègue qu'elle maîtrisait le français dans sa jeunesse, qu'elle était autonome pour entreprendre ses démarches de la vie courante jusqu'à la dégradation de son état de santé et soutient que sa situation aurait dû être appréciée avec bienveillance compte tenu de son âge, elle ne conteste pas sérieusement la matérialité du motif fondant la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a pu produire d'attestation délivrée par un organisme assermenté ou de diplôme prouvant la maîtrise d'un niveau suffisant en langue française justifiant du niveau de langue requis pour acquérir la nationalité française selon les dispositions de l'article 37 du décret précité. En tout état de cause, le ministre précise dans son mémoire en défense, sans être contredit, que Mme C a pu bénéficier de la disposition dérogatoire prévue par le décret  
 n° 2013-794 du 30 août 2013, offrant une possibilité à certaines catégories de personnes, dont les personnes âgées de plus de 60 ans et/ou handicapées de passer un entretien d'évaluation mené par un agent de préfecture afin d'estimer si le niveau B1 oral, nécessaire à l'obtention de la nationalité française, était acquis. L'entretien mené en Préfecture a permis d'établir que l'intéressée ne justifiait pas du niveau linguistique suffisant puisqu'aucune case n'a été cochée lors de la première étape de l'entretien, justifiant de ce que le niveau B1 ne pouvait être considéré comme atteint. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de l'intéressée aurait constitué un obstacle à l'évaluation de son niveau de connaissance de la langue française. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le ministre a pu, sans faire une inexacte application des dispositions de l'article 21-24 du code civil, déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme C. 
 15. En huitième et dernier lieu, les autres circonstances invoquées par M. et Mme C sont sans incidence sur la légalité des décisions attaquées eu égard aux motifs qui les fondent. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme C ne peuvent qu'être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2011739 et n°2011740 présentée par M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme G A épouse C, à Me Bertin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. MAROWSKI 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2011739 ; 2011740