au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état

Selon l'article 979-1 du même code, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, le demandeur doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

, n'est légalement prévue que depuis la création de l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 14 avril 2014, le juge

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

janvier 1984 la compagnie "Assurances générales de France (les AGF), en paiement d'indemnités à la suite d'un incendie survenu au siège de son exploitation ; que les AGF ont déposé, le 8 octobre 1986,

violé les articles 1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant le tribunal, réitéré l'offre d'indemnité

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001) de l'avoir déboutée, ès qualités d'ayant droit de M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la radiation de Mme X... du registre du commerce

résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; alors 2/ qu'à supposer qu'il incombe au maître d'ouvrage de rapporter la preuve du caractère caché du désordre lors