, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, les fonctionnaires de catégorie A et B de la

, l'ensemble des renseignements prescrits par les dispositions de l'article 46 AZA Undecies de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

le contrôle et, par motifs adoptés, par application de l'article 350 terdecies IV de l'annexe III du Code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article R. 190-1 du LPF par refus d'application,

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

L’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d’appréciation des ressources du locataire dispose : « I.

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dès lors que la seule qualité d'associé d'une société

En outre, selon le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

code général des impôts, qui n'inclut pas la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 terdecies du même code, dont il bénéficie au titre d'investissements réalisés dans des parts de fonds commun de placement

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

D’une part, aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2015 en litige : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts.