leur fille Sylvie ont constitué en 1987 une SARL, dénommée Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

à Monsieur [M] [O] et à la société MIKE ELLIOTT MARKETING la somme de 5.000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du CPC, 2.

loi du 20 mars 1956 ainsi qu'aux dispositions de l'Accord Interprofessionnel du 25 juillet 1990 relatif aux exploitants-mandataires de stations-service et, pour la distribution des produits énergétiques

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou

Suivant déclaration en date du 2 février 2016, la SA d'HLM ICF ATLANTIQUE a relevé appel général de ce jugement et, par nouveau jugement en date du 22 mars 2016, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à

Sur la recevabilité de certains moyens : 2.

de l’article 46 de l’arrêté du 12 août 2010.

L. 3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.

*dit que la présente décision sera notifiée au Préfet du Var en application de l'article 20-1 alinéa 3 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 Suivant déclaration en date du 22 décembre 2022, Madame [R]

L. 4624-2 à L. 4624-4.

1103, 1219 et 1347 du code civil, l'article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les articles 562, 910-4 et 954 du code de procédure civile, de : Sur l'appel principal : - déclarer Mme [J] [

4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.

4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.