199 tricies du code général des impôts : « I.

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-Sur les dommages et intérêts Les demandeurs sollicitent, sur le fondement de l’article 1104 du code civil et des articles 10 et 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, la condamnation des locataires à leur

produit en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92 B, 92 J, 160, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593

code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification

près la cour d'appel de Basse-Terre, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 4 du Code civil, 429, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 459

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves X..., ès-qualité de président-directeur général de la SA

, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; que non seulement ils n'avaient pas, alors que l'alinéa 2 de l'article 1649-A du code général des impôts leur en faisait obligation, porté à la connaissance de l'administration des impôts l'ouverture

et 1745 et 1750 du Code général des impôts, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné pénalement

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que

ordinaire annuelle aux fins d'approuver les comptes de 1996, comme le défaut de convocation de l'assemblée générale sur les comptes clos au 30 septembre 1998 qui ne sont pas contestés doivent s'apprécier