du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

520 QUATER, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1825, 182 AB, 182 AC, 182 AE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Le 18 novembre 2011, considérant que l'apport ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 810, III, alinéa 3, du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

Sur l'appel incident du ministre : 5.Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui transpose l'article 187 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui transpose l'article 187 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 visée ci-dessus : " I. - Sous réserve des dispositions

787 B du code général des impôts ; 6°/ que M.

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

787 B du code général des impôts ; 6°/ que M.

En vertu de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa version issue de l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

L'article 271 du code général des impôts, qui assure la transposition de ces dispositions, énonce que : " III. - () les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : « I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : « I.

Dès lors, compte tenu des termes du III de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 précitée, l'article 1499-0 A du code général des impôts ne s'appliquait pas à l'acquisition de celui-ci.