1792-4 du Code civil ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Vitex Saidac responsable des désordres sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil et condamné la compagnie GAN du chef de son assurée

1792-4 du code civil à la charge du fabricant, partie intégrante d'un mécanisme de coresponsabilité solidaire, repose sur la preuve que le locateur d'ouvrage, pris lui-même comme défendeur tenu de répondre

La société Metal Services demande l'infirmation, principalement, sur le fondement de l'article 1792-4 code civil concernant les fabricants EPERS au motif que la société Maison Cadiou a répondu à une commande

le moyen unique du pourvoi n° K 05-21.143, réunis : Vu l'article 1792-4 du code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit

1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ISO France fenêtres invoquait comme date de réception contradictoire des ouvrages la date du 11 août 1994, comme étant celle portée

1792-4 du Code civil, qu'ayant fourni une assistance technique pour le montage des panneaux, elle est ainsi intervenue dans l'installation, le principe de la responsabilité de plein droit des constructeurs

imputables à la société SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil sans pouvoir opposer de limite de garantie, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à

1792-4 du Code civil ; 3° que le fabricant dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, ne répond que du vice affectant le produit qu'il fournit, à l'exclusion

1792-4 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant de la responsabilité du fabricant, l'article 1792-4 du Code civil dispose notamment que : « le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage

1792-4 et 2270 du code civil des dommages affectant les panneaux isolants constituant le gros oeuvre d'usine appartenant à la société Roland Monterrat et de la condamner à garantir la société SFIP et

1792-4 du code civil à la charge du fabricant, partie intégrante d'un mécanisme de coresponsabilité solidaire, repose sur la preuve que le locateur d'ouvrage, pris lui-même comme défendeur tenu de répondre

1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les verrières n'avaient pas été conçues par la société GEP, qui s'était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, que cette

Par jugement du 4 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au vu des articles 1792-4 et 1794-4-1 du code civil : - condamné la SAS Mialanes et la compagnie

1792-4 du code civil (EPERS), qu'il a fabriqués et/ou vendus ; que le présent sinistre relatif à la qualité des vitrages rentrant dans le champ d'application de l'article 1792-4 du code civil est incontestablement

-4 du code civile, le dommage subi par le maître de l'ouvrage dispose d'une action en contribution à la dette contre le fabricant, sur le fondement exclusif de l'article 1792-4 du code civil ; que dès

809 du code de procédure civile et 1792-4 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil ne s'applique que dans la mesure où il existe un contrat de louage

elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Plasteurop avait