2 de Michel X... ; que, dès lors, c'est en violation de la loi qu'il a maintenu les mesures de publicité prévues à l'article 1741-3 du Code général des Impôts" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de

rejeté cette exception en relevant qu'aucun texte n'impose à la Commission des infractions fiscales de reproduire les dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court qu'à

application de l'article 1741 du Code général des Impôts il convenait de préciser que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage se fera sur les panneaux

de la violation des articles 1741 et 1773 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales, des

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

être soumis à la fois à l'amende de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et aux peines prévues par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts

par Pierre Y... et pris de la violation des articles 1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8

, pris de la violation des articles 287 et 1741 du Code général des impôts, 5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraudes fiscales

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

1741 et 1743 du Code général des impôts n'échappent pas à ces règles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michel X... a été condamné par le tribunal correctionnel

de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1990, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut des

et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de nécessité des délits et des peines imposait que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne s'appliquent

de la solidarité, à la demande de l'administration des Impôts, relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1745 du Code général

de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, violation de l'article 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée n'a pas indiqué l'importance des extraits