1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

sa charge sur le fondement de l'article 1731 du code ; qu'il y a lieu de substituer à ces amendes les intérêts de retard prévus à l'article 1733 dans la limite des pénalités primitivement assignées au

violé l'article 1737 du Code général des Impôts" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que le 5 octobre 2000, un inspecteur des Impôts a avisé Patrick X..., gérant

, pris de la violation des articles 1741 et 1736 du Code général des impôts, 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 46 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale

2 de Michel X... ; que, dès lors, c'est en violation de la loi qu'il a maintenu les mesures de publicité prévues à l'article 1741-3 du Code général des Impôts" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de

au jugement, rejetant la demande principale, d'avoir substitué la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code,

a violé les articles 885-D, 885-E, 768, 729 et 733-I du Code général des impôts ; 2 / que d'autre part, il faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que l'impôt de solidarité sur la fortune

auxdites majorations et amendes ; que la cour d'appel qui a décidé le contraire a violé les articles 1740 octies et 1727 alors applicables du code général des impôts ; Mais attendu que le comptable,

que la cassation est encourue ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 527, 532, 535, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts et 208 A de l'annexe III audit Code, 591

526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code

B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :

violation des articles L.235 et L.236 du livre de procédures fiscales, 1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris isolément, le tribunal, qui n'a pas recherché ce qu'il en était en l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1730 du Code général des Impôts ;

rejeté cette exception en relevant qu'aucun texte n'impose à la Commission des infractions fiscales de reproduire les dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée

A ETE CONDAMNE A 5.000 F D'AMENDE POUR L'INFRACTION, MENTIONNEE A L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT

de l'article 218-A-1 du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde