176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

mais qu'il concernait les parcelles anciennement cadastrées no 175, 176 et 177 aujourd'hui numérotées 179, 178 et 177, - une convention d'arbitrage du 11 juin 1923 conclue entre d'une part, Don et Pierre-Paul

(Mayenne), 174 / Mlle Michèle CW..., demeurant 5, place Pasteur à Laval (Mayenne), 175 / Mme Joëlle CX..., demeurant ...

170, 173, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Rachid B... et Bouazza Z... devant la cour d'assises après avoir dit irrecevables les demandes

5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953, ainsi que de l'article 1721 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel de relever que les locataires causaient, dans le cadre

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

section A 19, A 169, A 170, A 171, A 172, A 173, A 122 et A 123 en zone AUb.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

confiée à la société Innovasol, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.

L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE :" LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE

81, 172, 179, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.