[XCC] [TXI], domicilié [Adresse 566], 161°/ à M. [VS] [CRZ], domicilié [Adresse 117], 162°/ à Mme [BS] [MEW], domiciliée [Adresse 677], 163°/ à M.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

1728 A du Code Général des Impôts, - de condamner Monsieur le Directeur des services fiscaux à verser à Monsieur Guy X... 10. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Selon l'article 16 du Code de Procédure Civile, " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Hubert YD..., demeurant à Urdos (64490) ; 163°) Mme Monique YD..., demeurant à Urdos (64490) ; 164°) M. Alain BF..., demeurant à Urdos (64490) ; 165°) M.

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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