CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Page 1 sur 4
1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
L'article 1.09 d) de la convention collective applicable définit le « forfait assis sur un salaire mensuel » comme suit : « Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
L'article UB 1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, prévoit que : " En secteur visé par la servitude définie au titre de l'article L. 151-41, 5° du code de l'urbanisme / 1.12 Sont
CTX PROTECTION SOCIALE
678aca9d5289c7662ca317b0
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100315
14 avril 2021
[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752
17 mai 2018
; Attendu qu'aux termes de l'article 1.09 g) de la convention collective : "1.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301053
23 septembre 2014
rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200591
4 juin 2026
Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 [ ] invoquées
4ème Chambre
63c257060bfda47c9007616b
Sur la nature forfaitaire du sous-traité L'article 3-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance édition 2014, contractualisées par l'article 1.221 du marché conclu le 15 décembre 2018
Pôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7ee
7 février 2013
L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant
Trib. de Commerce
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
613725eecd58014677421a36
17 janvier 2001
L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale
Pôle 5 - Chambre 11
65a23df47ca18b0008e582d3
12 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Chambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.
8ème chambre
DTA_2002217_20220930
30 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La société Idverde est condamnée à verser à la commune de Calais la somme de 153 200 euros HT.
Pôle 6 - Chambre 6
6163cdaba4f434918a1e520e
5 mai 2010
à 2926,92 euros) -150 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail