TA59 · 8ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2020 et le 9 juin 2021, la commune de Calais, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Idverde à lui verser la somme de 484 000 euros hors taxes (HT) en réparation des désordres affectant le terrain de hockey communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Idverde une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, incluant les frais de l'expertise judiciaire. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir contre la société Idverde et ses assureurs sur le fondement de la responsabilité décennale, le caractère décennal des désordres ayant été confirmé par l'expert désigné par le tribunal ; 
 - le défaut d'horizontalité du terrain de hockey, constaté par l'expert judiciaire au regard des exigences du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui poursuivaient l'objectif d'une homologation en classe internationale par la Fédération Internationale de Hockey, le rend impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale du constructeur, qui s'est mépris sur le référentiel à appliquer ;  
 - il en va de même du défaut de planéité du terrain, qui résulte du choix du constructeur quant à la sous-couche à mettre en œuvre ; 
 - l'impropriété à destination du terrain, rénové en vue de son homologation en classe internationale, est caractérisée, bien que celui-ci puisse être utilisé pour des compétitions nationales ; eu égard aux conclusions du rapport Labosport, transmises à la Fédération Internationale de Hockey, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir sollicité l'homologation du terrain en classe internationale ; 
 - les désordres constatés lui étaient inconnus lors de la réception de l'ouvrage, dès lors que les conclusions du rapport établi le 4 octobre 2013 par la société Labosport sur le défaut d'horizontalité du terrain ne lui avaient pas été communiquées et que les défauts de planéité se sont multipliés et aggravés avec le temps ;  
 - sa responsabilité, en tant que maître d'œuvre, doit être limitée, la rédaction du CCTP étant dépourvue d'ambiguïté et l'approbation de la sous-couche préconisée par le constructeur ne pouvant lui être reprochée ;  
 - son préjudice a été évalué par l'expert judiciaire à la somme de 484 000 euros HT, correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux non-conformités et désordres constatés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, la société Idverde, représentée par Me Riquelme, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Calais les entiers dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la commune soit tenue responsable des désordres allégués à hauteur de 50 % du préjudice subi, à ce que l'évaluation du coût des travaux de reprise soit ramenée à 264 000 euros, à ce que la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre n'excède pas la somme de 132 000 euros et à ce que la commune de Calais soit condamnée à prendre en charge la moitié des dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.  
 Elle fait valoir que : 
 - les constats opérés par la commune de Calais sont constitutifs, au mieux, d'une non-conformité contractuelle et non de désordres de nature décennale, dès lors qu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, le terrain pouvant accueillir des compétitions de hockey au niveau national ;  
 - l'impropriété à destination alléguée n'est pas caractérisée, la commune s'étant abstenue de solliciter l'homologation du terrain en classe internationale, alors même que selon le " Pitch Handbook " de la Fédération Internationale de Hockey, cette homologation est possible lorsque la pente latérale du terrain est comprise entre 0,4% et 1% ;  
 - les vices allégués étaient apparents lors de la réception puisqu'ils ont été recensés dans le rapport établi le 4 octobre 2013 par la société Labosport ;  
 - la commune, en sa qualité de maître d'œuvre de l'opération, a contribué au défaut de planéité du terrain en acceptant la couche de souplesse proposée par le constructeur ; elle doit donc supporter une part de responsabilité de 50 % dans la survenance des désordres ;  
 - le montant des travaux de reprise doit être déterminé sur la base de la 2ème solution proposée par l'expert, chiffrée à 284 000 euros HT, laquelle n'emporte pas amélioration substantielle de l'ouvrage ; de cette somme doit en outre être retranchée la somme de 20 000 euros retenue par l'expert au titre de frais de maîtrise d'œuvre qui ne sont pas justifiés.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1808450 du 24 janvier 2019, par laquelle le juge des référés a désigné M. A en qualité d'expert ;  
 - l'ordonnance n° 1808450 du 19 décembre 2019 par laquelle le magistrat désigné du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée respectivement par M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Me Croquelois, représentant la commune de Calais, et celles de Me Boudet, représentant la société Idverde.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un acte d'engagement du 19 juillet 2012, la commune de Calais a conclu avec la société ISS Espaces Verts un marché public de travaux, d'un montant de 671 032,50 euros hors taxes (HT), portant sur la rénovation du terrain de hockey communal situé dans l'enceinte du stade de la Citadelle. La réception des travaux a été prononcée, sans réserve, le 22 octobre 2013 avec effet au 28 août 2013.  
 2. Des désordres affectant, notamment, l'horizontalité et la planéité de l'ouvrage ayant été constatés, la commune de Calais a, par un courrier du 7 décembre 2017, demandé à la société Idverde, venue aux droits de la société ISS Espaces Vertes, de prendre en charge les travaux de reprise de ces désordres, soit en les réalisant directement soit en lui versant une indemnité correspondant à leur coût. Par un courrier du 28 septembre 2017, le constructeur a rejeté ces demandes. Le 13 septembre 2018, la commune de Calais a saisi d'une demande d'expertise le juge des référés du tribunal administratif de Lille qui, par une ordonnance n°1808450 du 24 janvier 2019, a fait droit à cette demande et désigné M. A en qualité d'expert. Celui-ci a rendu son rapport le 29 octobre suivant. 
 3. Par la présente requête, la commune de Calais demande au tribunal de condamner la société Idverde, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à lui verser la somme de 484 000 euros HT en réparation des désordres affectant son ouvrage.  
 Sur la garantie décennale :  
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, engagent la responsabilité de ces constructeurs s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.  
 5. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne les désordres invoqués : 
 S'agissant du défaut d'horizontalité du terrain : 
 6. Il résulte de l'instruction que le terrain de hockey de la commune de Calais présente un degré de pente latérale de 0,7% en moyenne alors qu'une homologation de niveau international par la Fédération internationale de hockey (FIH) nécessite une moyenne inférieure à 0,4%. Le maître d'ouvrage soutient en conséquence que ce défaut d'horizontalité constitue un désordre de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, qui inclut l'accueil de compétitions internationales. 
 7. Toutefois, il ressort du rapport d'essais établi le 4 octobre 2013 par la société Labosport que cette non-conformité aux prescriptions du marché était constatable dès le 29 août 2013 au plus tard, date des mesures que ladite société a réalisées, soit antérieurement à la réception des travaux de la société ISS Espaces Verts. Si la collectivité requérante soutient qu'elle n'a pas été rendue destinataire de ce rapport antérieurement à la réception de l'ouvrage, un tel défaut dans la construction d'un ouvrage destiné à une homologation de niveau international aurait pu, compte tenu des compétences de la commune de Calais, dont les services techniques ont assumé les missions de maîtrise d'œuvre, être décelé par elle si celle-ci avait été normalement diligente lors des opérations de réception de l'ouvrage.  
 8. Dans ces circonstances, la société Idverde est fondée à soutenir que le défaut d'horizontalité du terrain de hockey était apparent, au sens de la garantie décennale, au jour de la réception de l'ouvrage, de telle sorte qu'il n'est pas de nature à permettre l'engagement de sa responsabilité décennale.  
 S'agissant des défauts de planéité du terrain : 
 9. Il résulte de l'instruction que le terrain de hockey présente, de manière aléatoire et sur toute la surface de jeu, des défauts de planéité, à savoir des bosses et des flaches d'amplitude moyenne de 11 mm.  
 10. La société Idverde fait valoir que ces désordres ne sont pas de nature décennale dès lors que le terrain peut être utilisé pour la pratique du hockey, y compris pour l'accueil de compétitions de niveau national telles que le championnat de France. Toutefois, il n'est pas contesté que les défauts de planéité du terrain qui, selon les constats de la société Labosport, " sont à l'origine de défauts de rebond de balle et représentent une gêne non négligeable pour la pratique du hockey ", font obstacle à l'homologation de classe internationale en vue de laquelle la commune de Calais avait explicitement engagé les travaux en cause de rénovation du terrain, en rappelant cet usage attendu de l'ouvrage dans les stipulations contractuelles du marché public en cause, en particulier à l'article 1.01 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Dans ces conditions, ces désordres sont de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination. 
 11. La société défenderesse fait par ailleurs valoir que ces défauts de planéité étaient apparents au jour de la réception de l'ouvrage et oppose, au soutien de cette affirmation, les propres déclarations de la commune de Calais auprès de l'expert judiciaire, qui lui a affirmé que même " avant réception, le sol présentait déjà des trous et des bosses ". Toutefois, cette déclaration du maître d'ouvrage, qui ne précise pas les dimensions des défauts constatés, n'est corroborée par aucune pièce du dossier. A l'inverse, il ressort du rapport d'essais établi par la société Labosport le 4 octobre 2013 que le terrain de hockey ne présentait, à cette date, aucun défaut de planéité faisant obstacle à son homologation par la FIH, alors que la même société en a constaté l'existence dans son rapport du 6 juillet 2016. Il ressort également de l'expertise judiciaire que les défauts de planéité en litige " n'étaient pas présents lors de la réception " et que ceux-ci n'ont été " mis en évidence " que trois ans plus tard. Dans ces circonstances, les désordres précités ne sauraient être regardés comme ayant été apparents à la date de la réception de l'ouvrage. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :  
 12. Il ressort de l'expertise judiciaire, et il n'est pas contesté, que les défauts de planéité du terrain de hockey ont pour origine le procédé technique retenu pour la réalisation de la sous-couche de souplesse sur laquelle le revêtement synthétique a été posé. Il résulte de l'instruction qu'a été installée une sous-couche préfabriquée, constituée de lés juxtaposés d'une épaisseur de 10mm, alors que cette solution " ne présente pas les caractéristiques propres à assurer la pérennité dans le temps des qualités de planéité requises par le niveau sport d'homologation visé ", contrairement à l'installation d'une sous-couche coulée en place, constituée d'un seul tenant. 
 13. Les défauts de planéité du terrain de hockey sont imputables, au sens de la garantie décennale, à la société Idverde, qui a réalisé les travaux en cause. 
 En ce qui concerne les causes exonératoires de responsabilité : 
 14. La société Idverde soutient que le maître d'ouvrage a commis une faute de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité. 
 15. Il résulte de l'instruction, d'une part, que le cahier des clauses techniques particulière (CCTP) du marché permettait, de manière ambigüe, l'installation d'une sous-couche de souplesse soit préfabriquée soit coulée en place. Lors de la passation du marché de travaux en cause, la société ISS Espaces Verts a présenté une offre proposant l'installation d'une sous-couche de souplesse préfabriquée de type Regupol, en assurant au maître d'ouvrage que la pose d'un revêtement synthétique déterminé sur ce type de sous-couche permettrait l'obtention d'une homologation de classe internationale. Durant l'exécution des travaux, le constructeur, avec l'aval de la commune de Calais, a ainsi mis en place une sous-couche de souplesse dénommée Regupol 6010 SH, de 10 mm d'épaisseur, alors qu'il n'est pas contesté que seule une solution prévoyant la pose d'une sous-couche dénommée Regupol 4510 4.8, de 10 mm d'épaisseur, a déjà été homologuée par la FIH. Si les parties ont soutenu devant l'expert judiciaire que les deux types de sous-couches présentent des caractéristiques techniques semblables, elles n'ont pas été à même de produire la fiche technique de la solution posée.   
 16. Dans ces circonstances, en acceptant la pose d'une sous-couche de souplesse ne permettant pas l'obtention de l'homologation recherchée de classe internationale, la commune de Calais, qui assumait les missions de maîtrise d'œuvre, a commis une faute ayant concouru à l'apparition des défauts de planéité en litige. Cette faute est de nature à exonérer le constructeur, dans les circonstances de l'espèce, à hauteur de 50% de sa responsabilité décennale.  
 17. Il résulte de ce qui précède que la commune de Calais est fondée à rechercher l'application de la garantie décennale au titre des défauts de planéité affectant son ouvrage et à demander la condamnation de la société Idverde à l'indemniser des préjudices nés de ces désordres, à hauteur de 50% de leur montant.  
 Sur la réparation : 
 18. Il ressort du rapport d'expertise que la reprise des défauts de planéité en litige nécessite de remplacer la sous-couche de souplesse mise en place. Si l'expert judiciaire a, à ce titre, étudié deux options, à savoir le remplacement de la sous-couche actuelle par une sous-couche de souplesse coulée en place de 25mm ou la réfection de l'ouvrage en gardant la sous-couche actuelle, seule la première solution est, selon lui, souhaitable, l'emploi d'une sous-couche en préfabriquée en lés, de 10 mm, ayant " démontré ses limites ". Sur la base d'un devis qui lui a été fourni par les parties, l'expert a évalué le montant des travaux de reprise correspondants à la somme de 450 000 euros HT. 
 19. Il convient néanmoins de soustraire de ce montant, d'une part, le coût d'installation d'une nouvelle couche de base drainante, soit 60 000 euros, que l'expert a ajouté aux travaux de reprise afin de corriger le défaut des pentes latérales du terrain alors que ce désordre, ainsi qu'il a été dit, n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur. Il convient également de déduire la plus-value que constitue la mise en place d'une sous-couche de souplesse coulée en place de 25 mm, estimée par l'expert à la somme de 25 000 euros.  
 20. Par ailleurs, la commune de Calais doit également être indemnisée des frais de la maîtrise d'œuvre, dont la nécessité pour la réalisation des travaux de reprise n'est pas contestée. Si la société Idverde fait valoir que la commune de Calais ne fait pas appel, pour la réalisation des missions de maîtrise d'œuvre, à un prestataire privé mais emploie ses propres services techniques, cette circonstance ne fait pas, par-elle-même, obstacle à ce qu'elle puisse obtenir réparation du coût correspondant, sous réserve de tenir compte du gain que représente le recours à une maîtrise d'œuvre interne. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en accordant au maître d'ouvrage une indemnité complémentaire de 18 000 euros.  
 21. Il résulte de ce qui précède que le coût des travaux de reprise doit être arrêté à la somme de 383 000 euros HT.  
 En ce qui concerne la vétusté : 
 22. Compte tenu, d'une part, de la date de réception du terrain de hockey, d'autre part, de la date d'apparition des désordres en litige, soit le 6 juillet 2013 au plus tard, date du contrôle de la société Labosport ayant constaté les défauts de planéité en litige, enfin, de la durée de vie d'un terrain synthétique, il y a lieu d'appliquer au montant cité au point précédent un abattement pour vétusté de l'ordre de 20 %.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de partage de responsabilité retenu au point 16, la commune de Calais est seulement fondée à demander la condamnation de la société Idverde à lui verser la somme de 153 200 euros HT.  
 Sur les dépens : 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 851,10 euros TTC, à la charge définitive de la société Idverde et de la commune de Calais, à hauteur de 50% chacun. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Calais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Idverde demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Idverde une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Calais et non compris dans les dépens. 
    
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Idverde est condamnée à verser à la commune de Calais la somme de 153 200 euros HT. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 6 851,10 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la société Idverde et de la commune de Calais, à hauteur de 50% chacun.  
 Article 3 : La société Idverde versera à la commune de Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Calais et à la société Idverde.   
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
      Signé 
 G. BLe président, 
      Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                           Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2002217