et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

; Attendu qu'aux termes de l'article 1.09 g) de la convention collective : "1.

1.09 d) et 1.09 bis de la convention collective précitée ensemble l'article L 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-5 du code du travail, alors en vigueur, et l'article

Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

Vu les conclusions notifiées le 18 janvier 2024 par Madame [D] [W]-[R] tendant à : Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONFIRMER

4 et 5 du code de procédure civile » ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de méconnaissance des limites du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que

rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

L'article 1496 du même code dispose : " I.

D E C I D E : Article 1er : La société Idverde est condamnée à verser à la commune de Calais la somme de 153 200 euros HT.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des

L. 151-23 du code de l'urbanisme identifié au document graphique n° 5.2.1.