Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose désormais que : " 1.

154 quinquies du code général des impôts dans leur version issue de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, a rejeté sa demande.

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

158 du code général des impôts, a imposé au taux progressif la plus-value dégagée en 2016 par la vente des titres y figurant.

158 du code général des impôts, a imposé au taux progressif la plus-value dégagée en 2016 par la vente des titres y figurant.

B soutient que les dispositions du a du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts méconnaissent tant l'article 6 que l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen au

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158

Enfin, selon l'article 150-0-D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 67 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global déterminé

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils