1647 C sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III au même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

code général des impôts.

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

En vertu des dispositions de l'article 1467 rappelées au point précédent, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11º de l'article 1382 du code général des impôts sont

La SA Fortis Lease soutient que : - la société Prologia, qui occupe 131 m² de bureaux, réunit les conditions pour le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1466 F du code général des impôts ; elle

1466 A du code général des impôts.

1406 I, 1406 I bis du code général des impôts et 321 E de l'annexe III audit code.

Aux termes de l'article 321 G bis du code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception

Art. 321 G. - Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

a appliqué les dispositions de l'article précité du code général des impôts.

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît le champ d'application des dispositions du II de l'article 1447 du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

1383 du code général des impôts.

A ne saurait être assimilée à celle d'auteur au sens du 3° de l'article 1460 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

B demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.