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11ème chambre, JU

DTA_2303568_20260126

26 janvier 2026

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

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TA

8ème Chambre

DTA_2116321_20230727

Administratif

27 juillet 2023

plafond fixé à l'article 1417 du code général des impôts.

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2006670_20220725

25 juillet 2022

1417 du code général des impôts.

JU2

DTA_2100477_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008146484

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008146616

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008135157

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

juge unique (7)

DTA_2302823_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1414 C du code général des impôts : « I. – 1.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

12 juillet 2023

1417 du code général des impôts.

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101506_20231117

17 novembre 2023

1417 du code général des impôts.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008125519

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02280_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106814

23 octobre 2002

6, 196, et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008133160

23 octobre 2002

ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts à" ; qu'enfin aux termes de l'article 11 bis

4ème Chambre

DTA_2101201_20231005

5 octobre 2023

Ce montant excédait le seuil prévu par les dispositions du I de l'article 1417 du code général des impôts. Par suite, et en tout état de cause, M.

Juge unique 3ème chambre

DTA_2004146_20230210

10 février 2023

fixée au I de l'article 1417 du code général des impôts et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2202374_20251030

30 octobre 2025

1417 du code général des impôts.

10ème chambre

DTA_2109227_20231208

8 décembre 2023

223 sexies du code général des impôts dès lors que cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence visé au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui comprend le montant des

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201751_20250404

4 avril 2025

de l'année précédente n'excède pas la limite fixée à l'article 1417 du code général des impôts. 6.

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

17 octobre 2023

1417 du code général des impôts.