[F] [P] nous demande de : Vu les articles précités, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, pris en son 1er et son 2e alinéa, Vu l'article 1344-1 du Code civil

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées par voie électronique le 29 janvier 2021, la société Sogefinancement demande à la cour, au visa de l'article 1344 du code civil, d'infirmer

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1344 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux

L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500

1344-1 du code civil, et que soit ordonnée l'exécution provisoire sur la somme de 1 500 euros au regard des dispositions de l'article 175-1 nouveau du décret du 27 novembre1991.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

1186 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1344-1, du code civil, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour prendre effet au 25 mars 2024 et PRONONCER la résiliation du bail aux torts exclusifs de Monsieur [D] [T],

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

1344-1 du code civil ; - condamner M.

, 1240, 1342-10, 1343-1, 1343-2, 1344-1 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement intervenu le 20 avril 2021 et : condamner M.

L'article 1344 du Code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation, soit par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit

De plus, elle fait état qu'aucune mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil n'a été réalisée.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

légal à compter de la mise en demeure en date du 05/08/2019 par application de l'article 1344 du Code civil, - Et statuant à nouveau : - Condamner la société groupe Barba à lui payer la somme de 19.610,12