du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

Pierre ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Guy ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Henri ZC..., demeurant ..., 112 / de M.

[L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et L

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 10.

, § 1), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1641 et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, de : joindre les instances d'appel initiées par la société Vandel sous le n°RG 24/4709 et par la société Allianz

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents

X..., simple chef-comptable, pour engager la société Ronic dans une opération de 12 millions de dollars, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et

, 111, 112, 113 et 114.

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil