L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de

Aux termes de l'article 2 terdecies A à l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer

Aux termes de l’article 199 septvicies du code général des impôts : / « I. – 1.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.

" prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts au motif que le loyer était supérieur au seuil prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, alors qu'il convenait

En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à la date d'achèvement du bien : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

Aux termes de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (), les plafonds de

L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose : " I. - 1.

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

En adoptant les dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant

En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code