AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 512-51, L. 512-52 et L. 512-59 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Sur le second moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200485
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et qu'à défaut de cette présentation, elles ne peuvent servir à un nouveau calcul du redressement. 11.
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