TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Patrick CHABRUN, Annie BROSSET, Benjamin PORCHER, Anne-Isabelle TORTI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/11167

SOLUTIONS recherchée en qualité d'assureur de la Société ETDE représentée par ses dirigeants légaux 4 rue Jules Lefèbvre 75009 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Anne

DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles

DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anne-Isabelle TORTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1702 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 4] [Adresse 3] [Adresse

représentant légal N° SIRET : 475 680 815 00051 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Anne-Isabelle

cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 510 208 705 00010 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Anne-Isabelle

CTN INDUSTRIE RCS Nantes n° 529 034 811 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Francis CAPDEVILA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 et Me Anne-Isabelle TORTI de la

*********** SAS PSA AUTOMOBILES SA RCS Versailles n° 542 065 479 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Anne-Isabelle

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Claire RICARD, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 2016225 vestiaire : 622 Représentant : Maître Anne-Isabelle

AVANSSUR [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1702 CPAM DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée Décision

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221934 - Représentant : Me Anne-Isabelle

qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 382 096 071 5pARIS° Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Anne-isabelle

CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE SA prise en sa qualité d'assureur de la Société ETDE [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Charles-henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de Me Anne-Isabelle

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Me Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN1702 CAISSE PRIMAIRE

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES (189) Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES (619) Me Anne-laure

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Anne-Isabelle

recherchée en qualité d'assureur de la Société ETDE représentée par ses dirigeants légaux 4 rue Jules Lefèbvre 75009 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Anne

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

toutefois la responsabilité des faits à la victime qu'il présente comme consentante ; mais qu'il est constant qu'une relation qui peut être qualifiée de transférentielle s'est établie au cours des années