Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 78K



Chambre civile 1-6



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 03 OCTOBRE 2024



N° RG 23/01863 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX33



AFFAIRE :



S.C.I. DS



C/



SAS STELLANTIS & YOU FRANCE Anciennement dénommée PSA 



SCCV [Localité 12] 142

[Adresse 8] 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 17]

N° RG : 22/04115



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03.10.2024 

à : 



Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.C.I. DS 

N° Siret : 753 980 101 (RCS [Localité 11])

[Adresse 16]

[Localité 5]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0008 - Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S220269



APPELANTE



***************



SAS STELLANTIS & YOU FRANCE 

Anciennemnt dénommée PSA RETAIL FRANCE

N° Siret : 302 475 041 (RCS [Localité 17])

[Adresse 9]

[Localité 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Représentant : Me Anne-Isabelle TORTI, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : P0429



INTIMÉE

****************



SCCV [Adresse 15] 

N° Siret : 982 637 431 (RCS [Localité 10])

[Adresse 4]

[Localité 7]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 - Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699



PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargé du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,

Madame Florence MICHON, Conseillère,



Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,





EXPOSÉ DU LITIGE



La société DS a pour activité l'acquisition et la location de biens immobiliers. La société PSA Retail France, membre du groupe Stellantis, a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. 



Par acte authentique du 10 juillet 2012, la SCI Goncourt Oliviers, aux droits de laquelle se trouve désormais la SCI DS, a donné à bail à la société commerciale Citroën, aux droits de laquelle se trouve désormais la société PSA Retail France, un immeuble sis [Adresse 3]) pour une durée de 9 ans. 



Le bail a été modifié par des avenants des 28 septembre 2012 et 17 octobre 2012. 



Par acte d'huissier du 23 octobre 2019, la société PSA Retail France a donné congé des locaux qu'elle occupait. 



Se prévalant de la copie exécutoire du bail commercial notarié du 10 juillet 2012, par actes d'huissier du 6 mai 2022, trois procès-verbaux de saisie conservatoire de créances ont été dressés à la demande de la société SCI DS entre les mains des sociétés BNP Paribas, Credipar et PSA Banque France portant sur la somme totale de 1 321 304, 82 euros en principal, intérêts et frais. Ces procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dénoncés par acte d'huissier du 13 mai 2022 à la société SAS PSA Retail France. La société SCI DS reprochait à la société PSA Retail France de ne pas avoir respecté son obligation de remise en état du site.



C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 28 juillet 2022, la société SAS PSA Retail France a assigné la société SCI DS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles. 



Par jugement contradictoire rendu le 3 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a : 


ordonné la mainlevée des saisies conservatoire de créance diligentées par la société SCI DS contre la société SAS PSA Retail France selon procès-verbaux de saisie du 6 mai 2022 dénoncés le 13 mai 2022 

rejeté la demande de la société SCI DS de constitution d'une garantie réelle ou personnelle 

rejeté la demande de dommages et intérêts de la société SAS PSA Retail France 

débouté la société SCI DS de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

condamné la société SCI DS à payer à la société SAS PSA Retail France la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties 

condamné la société SCI DS aux entiers dépens, dont les frais d'exécution forcée 

rappelé que la décision est exécutoire de droit. 




La SCI DS a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 20 mars 2023. 



La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juillet 2023









La SCCV [Adresse 13], appelante, intervenante aux lieu et place de la SCI 

DS appelante suite à l'acquisition par elle du site en cause et par ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens demande à la cour de : 


Déclarer recevable la SCCV [Localité 12] [Adresse 1] en son intervention volontaire 

Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SCCV [Localité 12] [Adresse 1] à l'encontre de la société Stellantis & You France SAS concernant le site du [Adresse 2]

Constater le dessaisissement de la Cour. 




Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 4 septembre 2024auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SAS Stellantis & You France anciennement dénommées PSA Retail France, intimée demande à la cour de:


Donner acte au concluant de ce qu'il accepte purement et simplement par les présentes le désistement signifié le 3 septembre 2024 par l'appelant de l'appel par lui régularisé au secrétariat greffe de la Cour d'appel de Versailles le 20 mars 2023 à l'encontre d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 03 Mars 2023.




L'audience de plaidoirie initialement fixée le 20 septembre 2023, a fait l'objet de nombreux renvois compte tenu de pourparlers en cours et à l'audience du 4 septembre 2024 a été mise en délibéré au 3 octobre 2024. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement est recevable à tout moment de la procédure, jusqu'à la date de l'issue du délibéré. 



Il s'en déduit que les conclusions de désistement de l'appelante et de son d'acceptation par la partie intimée postérieures à l'ordonnance de clôture sont recevables.

Par ailleurs, en vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement est sans réserve au sens de cette disposition, et la partie intimée qui avait formé appel incident l'a accepté. Le désistement est donc parfait.



Conformément aux prescriptions de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,



Dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture ;



Constate le désistement d'appel de la SCCV [Adresse 14] intervenante aux lieu et place de la SCI DS et le déclare parfait ;



Constate le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ;



Condamne la SCCV [Adresse 13] aux entiers dépens. 



Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière La Présidente