DEFENDERESSES Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOPREL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me RABHI 1 EXP Me BOLIMOWSKI 1 EXP Me BAGARRI 1 EXP Me LUCIANI 1 EXP Me FONTAN FARON 1 EXP Me JOB SEVENO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DÉBATS A l’audience publique du : 24 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, avec avis du prononcé

des Travaux Publics prise en sa qualité d’assureur de la soicété E2J dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alexia

Janvier 1973 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART

Jugement du Lundi 21 Juillet 2025 Réf : L0003051 N° PCL : 2025J00768 N° RG : 2025P01159 SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 1] (Comparant par Maître Alexia

7], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, es qualités d’assureur de la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE - VILLAS PROVENCALE représentée par Maître Alexia

exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Alexia

ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 14 mars 2025 à Me [Localité 7] SEVENO

Adresse 10], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Alexia

de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Corinne PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Alexia

MARSEILLE sous le n° 391 129 996 dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée à l’audience par Maître Alexia

SARL SOLAFIM, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 349 995 399 et dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alexia

qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Alexia

assureur de la société ENERGEM qui a fait l’objet d’une procédure d resrressement judiciaire ouverte par un jugement déclaratif du 02/10/2023 du Tribunal de commerce de Marseille représentée par Maître Alexia

Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alexia

He was represented by Mr Andreas Anagnostakis and Mr Andreas Alexios Anagnostakis, lawyers practising in Athens. 3.

Poland, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Péter Paczolay