TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) assistée de : Me Alexandra

, suivi d'un redressement, la SCP Bellet Alexandre X... a été condamnée au paiement de cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de Notaires qui a refusé d'accorder une

Marie FRANCALANCI assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

sis 5 rue de la Mairie - 22140 COATASCORN, représentée par son maire en exercice dûment habilité Représentant : Me Sophie GUILLON-COUDRAY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant LA COMMUNE DE BERHET

[W] [U] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Me Alexandre KARACADAG Comparant DÉFENDEUR SAS [K] CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Localité 3] Comparant SELARL

Italie Donatella COLLALTI 1970 Rome Nunziatina CAPPELLI 1970 Pescara Serafina CAVALIERE 1967 Lamezia Terme Alessandra CERRITELLI 1977 Castigline Della Pescaia Aureliana CINELLI 1971 Catanzaro Petronilla

Alexandre Y..., exerçant sous l'enseigne "Bureau des paysages", demeurant ..., 7°/ de M.

Background facts The applicant was, at the material time, a Lieutenant in the Queen Alexandra's Royal Army.

que les achats de liquides alcoolisés sont classés par type de liquide et par ordre chronologique des factures, quel que soit le fournisseur, hormis les achats de vin effectués auprès de la société Bedhet

(Val de Marne), 82°/ de Monsieur Claude, Alexandre YC..., demeurant ... (Val de Marne) 83°/ de Madame Hélène veuve YH..., demeurant ...

audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Stéphane-Alexandre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 24 Janvier 2024 Martin JACOB, président Cédric BERTET

LE DIANABELLA [Adresse 15] [Localité 4] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Maître Catherine BECRET CHRISTOPHE

(Val de Marne), 82°/ de Monsieur Claude, Alexandre YC..., demeurant ... (Val de Marne) 83°/ de Madame Hélène veuve YH..., demeurant ...

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2021 par le TJ de Nanterre N° chambre : 7 N° RG : 19/05448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alexandre

2013 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Roumanie Les requérants, Alexandru et Mihail Curutiu, sont deux frères nés respectivement en 1941 et 1942. Ressortissants roumains, ils résident à Bucarest.

Romania The applicants, Alexandru and Mihail Curutiu, are brothers born in 1941 and 1942 respectively. They are Romanian nationals and live in Bucharest.