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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76128b510604f5bc2053
5 avril 2023
5 avril 2023
751 911 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Hortense DE SAINT REMY de la SCP AVENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 substitué à l'audience par Me ASSOGBA
Source officielleServ. contentieux social
669640ccf5112d8edd056ca5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIWT N° de MINUTE : 24/01444 DEMANDEUR Monsieur [C] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Doris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001351588
13 janvier 1992
13 janvier 1992
{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13515/88 présentée par Dora
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC006527201
28 janvier 2003
28 janvier 2003
sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 65272/01 présentée par Dora
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402222_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120334
7 mai 2013
7 mai 2013
Selon le requérant, dans la cellule il y avait un seul lit d’une longueur de deux mètres et, compte tenu du nombre élevé de détenus, il était impossible de dormir.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001351588
1 juillet 1992
1 juillet 1992
REQUETE No 13515/88 Dora
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba64
27 mai 2008
27 mai 2008
Au vu du rapport d'expertise Monsieur X...assigna Monsieur Y...en paiement : • de la somme de 40. 131 € correspondant à sa créance sur l'état liquidatif, sur le fondement des articles 1844-1 et 1153
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC006527201
10 juin 2004
10 juin 2004
Par un acte notifié le 3 décembre 1986, la requérante assigna la ville de Poggio Imperiale devant le tribunal civil de Lucera.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC003673597
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Le juge d’instruction ordonna en outre la transmission du dossier au parquet de Bologne afin d’évaluer si une procédure pénale devait être entamée contre Mme B. en conséquence du non-respect de l’ordonnance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC007175201
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Le 20 mars 1995, le requérant assigna l’Institut National de la Sécurité Sociale devant le juge du travail nº 4 de Valence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003459897
20 mai 1998
20 mai 1998
et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 15 janvier 1997 par Christophe DECOULANGE contre la France et enregistrée le 27 janvier 1997 sous le N° de dossier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD003487702
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Petru Dorin Creţu, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1933, 1962 et 1960 et résidant à Botoşani.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129REP002208793
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Le 30 septembre 1985, le requérant assigna son employeur, la société "M.J.P. S.A.R.L.", devant le tribunal du travail (Tribunal do Trabalho) de Funchal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001189085
10 mars 1989
10 mars 1989
Le 21 novembre 1977, le requérant assigna la société X., auprès de laquelle il était employé, devant le "pretore" de Rome, pour se voir reconnaître le
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2639325-2886680
20 février 2009
20 février 2009
demeura en détention provisoire pendant plus de sept mois, dans une cellule de 25 m ² sans ventilation et sans eau, infestée de parasites, où 30 personnes atteintes de tuberculose devaient dormir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0211DEC001619490
11 février 1992
11 février 1992
Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Doris Leuenberger, avocat au barreau de Genève.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002622395
26 février 1997
26 février 1997
Le 17 juin 1993, le requérant s'associa à cette demande en sollicitant que l'expert donne en sus son avis sur son aptitude à exercer la profession d'agriculteur.
Source officielleRétention Administrative
69eafc7dcdc6046d47572490
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle ajoute que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assognation à résidence et rappelle que son comportement représente une menace pour l'ordre public.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108JUD003757605
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Début 2000, l’Administration fluviale assigna la société requérante devant la Chambre arbitrale maritime de Galaţi ( Arbitrajul Camerei de Comerţ şi Industrie Galaţi ), demandant le paiement
Source officiellePage 1 sur 2