AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372418cd580146774122ca
12 juin 2003
12 juin 2003
d'attribution de compétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; que la cour d'appel a accueilli cette exception et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 1361
cr
613725d7cd58014677420eba
19 janvier 1999
19 janvier 1999
, pris de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la
Source officielle