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27 205 résultats pour « ARTICLE 97 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372418cd580146774122ca

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

d'attribution de compétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; que la cour d'appel a accueilli cette exception et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article

Source officielle

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CC

cr

613725d7cd58014677420eba

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

, pris de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642480

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

.* ARTICLE 97 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - INTERDICTION D'UN CHEMIN RURAL A LA CIRCULATION AUTOMOBILE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372592cd5801467741ee46

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638503

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

CETAT01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642972

Admin. suprême

1 décembre 1972

1 décembre 1972

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Article 97 du Code de l'administration communale - Réglementation du camping - Mesures excédant celles

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200732

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

l'annulation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 97 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la violation des règles édictées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f18

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

de l'arrêt que le requête adressée au juge d'instruction "tend principalement à la restitution des pièces", "que subsidiairement, il demande une copie de ces pièces en application de l'article 97 du Code

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c077

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

le moyen péremptoire qui lui était présenté en défense et qui, tiré de la violation de l'article 97 du Code de procédure pénale, tenait à ce que des documents placés sous la main de justice, au cours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200396

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200397

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200398

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200399

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200400

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200402

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200403

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200404

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200407

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200411

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200412

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile , est imposée une obligation de faire

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