Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642480
- Date
- 23 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE..* ARTICLE 97 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - INTERDICTION D'UN CHEMIN RURAL A LA CIRCULATION AUTOMOBILE. | COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICES SPECIALES. - .* ARTICLES 59 ET 64 DU CODE RURAL - INTERDICTION D'UN CHEMIN RURAL A LA CIRCULATION AUTOMOBILE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 23 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel