DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

502 du Code de procédure pénale ; " alors d'une part, que l'obligation faite par l'article 502 du Code de procédure pénale au prévenu ou à son conseil de faire appel par déclaration au greffe de la

X... et de la procédure subséquente ; “1°) alors que selon l'article 78 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'officier de police judiciaire peut contraindre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le 4 mars 2019 la perquisition du domicile de Mme C..., épouse G..., sans son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale. 3.

cause ; CONDAMNER la société JUMP'IN 76 au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

76 du code de procédure pénale. 11.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale le commande, l'arrêt retient en substance que le grief n'est pas établi à partir du moment où le juge a visé l'article 76 précité ainsi que les diverses

76, alinéa 4, du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 570, 571, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

76 du Code de procédure pénale est distinct du consentement à la perquisition ou à la saisie ; "2 ) alors que, d'autre part, la personne habilitée à consentir aux actes prévus par l'article 76 du Code

ayant été dressé en violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception

76 du Code de procédure pénale est distinct du consentement à la perquisition ou à la saisie ; "2 ) alors que, d'autre part, la personne habilitée à consentir aux actes prévus par l'article 76 du Code

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76 et 593 du code de procédure pénale, 802 du même code par fausse application, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Overchem ; " aux motifs propres à l'arrêt qu'en ce qui concerne l'article 76 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction, en l'espèce, les procès-verbaux