d'assises de l'ISERE, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS N'EST PAS DATEE ; " ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION DE LA COUR ET

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 360, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la délibération sur la peine figurant au pied de la feuille des questions n'est pas datée ; " alors

364 et 593 du code de procédure pénale, " en ce que la feuille des questions n'est pas datée l'article 364 du Code de procédure pénale dispose que : " mention des décisions prises est faite sur la feuille

364 du Code de procédure pénale, qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury, n'exige pas que celleci soit datée ; que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation suppléent d'une

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Me Garry, avocat au

363, 365 et 368 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux question n° 4 et 7, portant sur la circonstance aggravante de violence afférente à des attentats

316 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 365 du Code de procédure pénale, 376

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 241 alinéa 1, 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que les feuilles des questions principales et des questions subsidiaires

364 et 365 du Code de procédure pénale, 376 et 377 du même Code : " en ce que la feuille des questions n'est pas datée ; " alors que ce document est un acte authentique et que, comme tout acte authentique

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

360, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question, après avoir mentionné que les décisions retenant la culpabilité

310 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine et la décision de prononcer une période de sûreté à l'encontre

avec les termes généraux de l'article 368 précité ; " alors qu'en se référant aux " règles de procédure en vigueur sur le territoire ", l'article 365 du Code des douanes a nécessairement imposé aux

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1er, L. 364-9, L. 611

107, 362 et 364 du Code de procédure pénale; "en ce que Fashen Lin a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité; "alors que les dispositions de l'article 107 du code de procédure pénale