Cour de Cassation · cr — 3 octobre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... GIUSEPPE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 9 FEVRIER 1984 QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

" EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS N'EST PAS DATEE ; 

" ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY N'EXIGE PAS QUE CELLE-CI SOIT DATEE ; 

QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET DE CONDAMNATION SUPPLEENT D'UNE MANIERE AUTHENTIQUE A CETTE CONSTATATION ET LA RENDENT INUTILE ; 

QUE L'ABSENCE DE DATE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, DONNER OUVERTURE A CASSATION ET QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231, 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 

1. X... GIUSEPPE, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A BERRE-L'ETANG, LE 30 DECEMBRE 1980, EN TOUT CAS DEPUIS UN TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A MADEMOISELLE BERNADETTE Y... ? 

2. LES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION NUMERO UN ONT-ILS ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? 

3. LES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION NUMERO UN ONT-ILS ETE COMMIS AVEC GUET-APENS ? 

" ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI AVAIT RETENU CONTRE L'ACCUSE UN HOMICIDE VOLONTAIRE ; 

" AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT HOMICIDE A ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS ; 

" QUE DES LORS, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PAS, SANS AJOUTER A L'ACCUSATION, RETENIR DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES CONTRE L'ACCUSE. 

" ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI VISANT LA PREMEDITATION OU LE GUET-APENS, LE PRESIDENT POUVAIT POSER DEUX QUESTIONS, LA PREMIERE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, LA SECONDE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS, AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE FACON IRREVOCABLE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; 

REJETTE LE POURVOI.